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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE "1 Etudiant, 1 Ordinateur"


Dernière mise à jour 12 Juillet 2018

Le présent site www.1citoyen1ordinateur.ci (le "Site Internet") est exploité par le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique (MESRS) avec l'appui de l'Agence Nationale du Service Universel des Télécommunications/TIC (ANSUT), Société d'Etat régie par la loi n°97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat, créée par l'article 157 de l'ordonnance n°2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication, au capital de cinq cent millions (500 000 000) de francs CFA dont le siège social est situé à Abidjan-Cocody, les Deux Plateaux, rue du 30e Arrondissement de Police, 01 BP 11821 Abidjan 01, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d'Abidjan sous le numéro CI-ABJ-2013-B-12834, Tel : (225)22529505/Fax : (225)22529570, email: [email protected].
Dans le cadre de la politique de vulgarisation des outils TIC du Gouvernement de Côte d'Ivoire, le MESRS à travers l'ANSUT, met en œuvre le projet " Un Etudiant, Un Ordinateur ". Les présentes conditions générales de vente (les "Conditions Générales") sont conclues entre le MESRS et tous les étudiants orientés de l'État dans les universités et les grandes écoles publiques et privées, régulièrement inscrits au titre de l'année universitaire en cours ("Vous" ou le "Client") et souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet de souscription "www.1citoyen1ordinateur.ci". Les Conditions Générales de Vente expriment l'intégralité des clauses contractuelles applicables à tout achat par l'étudiant sur le Site Internet. Par conséquent, l'étudiant reconnaît être parfaitement informé des présentes Conditions Générales de Vente. Toute commande effectuée sur le Site Internet emporte acceptation entière et sans réserve desdites Conditions Générales. La nullité, inopposabilité, caducité ou illégalité d'une disposition en tout ou partie, de quelle que manière que ce soit, n'affecte nullement la validité, l'opposabilité, la légalité et l'application des autres dispositions des Conditions Générales de Vente qui restent valables et obligent les parties. Le MESRS avec l'appui de l'ANSUT se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

Le produit régi par les présentes Conditions Générales de Vente est l'ordinateur qui figure sur le Site Internet de souscription au projet "Un Etudiant, Un Ordinateur". Le produit est proposé dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles de l'ordinateur sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

Le prix de l'ordinateur indiqué en F CFA et vendu TTC est de 50 000. Le prix de l'ordinateur s'entende hors frais de souscription. Le montant des frais de souscription sera précisé avant validation de la commande. La livraison des ordinateurs aux étudiants ayant soldé leur compte est gratuite et se fait sur les campus universitaires et les grandes écoles retenus à cet effet. Le MESRS et l'ANSUT se réservent le droit de modifier le prix et le produit sans en avertir préalablement le Client. Toutefois, le prix d'achat de l'équipement ne pourra être modifié une fois la commande validée.

Identification du client

  • Pour passer une commande, Vous devez créer un compte puis Vous identifier avec votre adresse email et votre identifiant ainsi que votre numéro de téléphone.
  • Lorsque Vous disposez déjà d'un compte, il suffit de Vous identifier

Enregistrement et validation de la commande

  • Chaque client est autorisé à passer commande pour un seul achat
  • Toutes les commandes se font en ligne
  • Toute commande en ligne vaut acceptation du prix et de la description de l'ordinateur disponible à la vente
  • Avant validation, Vous avez la possibilité de pré-visualiser la commande et en vérifier le détail et le prix total
  • L'ANSUT accusera réception de votre commande dès sa validation en envoyant à l'étudiant, un email dans lequel Vous trouverez notamment un lien vers les présentes Conditions Générales
  • En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le client sera informé par Email de la prochaine date de livraison

En cas d'incident de paiement ou tout autre problème lié à votre compte, le MESRS avec l'appui de l'ANSUT se réservent le droit de suspendre votre commande jusqu'à la résolution du problème.

  • Le paiement de votre commande se fait uniquement par mobile money via les opérateurs Orange, Moov et MTN
  • L'étudiant peut faire des paiements échelonnés via mobile money à concurrence du coût d'acquisition de l'équipement
  • Il est accordé à l'étudiant, un délai de six (06) mois pour solder son ordinateur à compter de sa date de souscription.
  • Pour toute commande, l'étudiant doit s'acquitter des frais de souscription d'un montant de 2.000 FCFA en plus du coût final de l'équipement.
  • Pour toute souscription ou paiement, l'étudiant ne peut demander un remboursement
  • En cas de décès d'un souscripteur, le traitement de ses paiements effectués se fera conformément à la loi Ivoirienne.

Le processus de livraison ou de mise à disposition est déclenché après le règlement intégral par l'étudiant du coût total de son équipement. Les livraisons d'ordinateurs se font au bénéfice des étudiants ayant soldé leur compte, au sein des universités et les grandes écoles retenues à cet effet. Les frais de livraison sont gratuits sur l'ensemble du territoire national pour tout étudiant souscripteur ayant soldé. La livraison est assurée par le MESRS et l'ANSUT. Pour le retrait de son équipement, l'étudiant ayant soldé son compte doit fournir les documents ci-après :

  • La fiche de retrait imprimée à partir du site de souscription
  • La carte d'étudiant de l'année en cours, un certificat de scolarité ou un document délivré par l'université ou l'école d'origine confirmant son statut d'étudiant pour l'année en cours
  • Une copie de la CNI en cours de validité ou de l'extrait de naissance

En cas d'indisponibilité, l'étudiant souscripteur peut faire retirer son équipement par un proche. La personne chargée du retrait devra obligatoirement présenter les documents suivants :

  • Une copie de sa CNI en cours de validité ou de son extrait de naissance
  • une procuration légalisée établie par le bénéficiaire
  • La fiche de retrait imprimée à partir du site de souscription
  • La copie de la carte d'étudiant de l'année en cours, un certificat de scolarité ou un document délivré par l'université ou l'école d'origine confirmant son statut d'étudiant pour l'année en cours de l'étudiant bénéficiaire
  • Une copie de la CNI en cours de validité ou de l'extrait d'acte de naissance du bénéficiaire
  • Une copie de sa CNI en cours de validité ou de son extrait d'acte de naissance

Il est exigé de controler l'ordinateur au moment du retrait

  • La mise en service
  • L'état de l'écran
  • Le fonctionnement du clavier
  • Le fonctionnement de la batterie et du chargeur

En cas d'anomalie constatée après la date de livraison, le cas échéant, l'étudiant a la possibilité de faire une réclamation dans un délai maximum de trois (3) jours suivant la livraison dans la rubrique prévue sur le Site Internet à cet effet. Le produit livré non conforme pourra faire l'objet d'un remplacement ou d'une mise en état aux frais de l'ANSUT, les frais de retour dans ce cas étant à la charge de l'étudiant.

Les ordinateurs du projet " Un Etudiant, Un Ordinateur " disposent d'une garantie constructeur limitée dans le temps. Les produits bénéficient d'une garantie pour la période indiquée. La garantie s'entend sans préjudice de vos autres droits légaux et réglementaires en tant que consommateur.

La période de garantie commence à courir à partir de la livraison de l'ordinateur à l'étudiant.

  • La période de garantie est de douze (12) mois.
  • Délai de retour de l'équipement : 5 jours ouvrables francs à compter de la date de livraison.

Objet de la garantie

La garantie ne couvre que les défauts de pièces et de fabrication de l'ordinateur.

Exclusion de garantie

La garantie ne couvre pas :

  • les entretiens périodiques et les réparations ou remplacements de pièces par suite d'usure normale
  • les frais de transport et les risques associés aux trajets de dépôt et de récupération de l'ordinateur par l'étudiant final
  • toute adaptation de l'ordinateur qui serait nécessaire à des fins de mise en conformité avec les normes techniques ou de sécurité applicables dans un pays autre que celui pour lequel le produit a été conçu et fabriqué à l'origine
  • les détériorations ou défauts de l'ordinateur résultant de :
    • une mauvaise utilisation ou installation de l'ordinateur (utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné, installation ou utilisation non conforme aux instructions du constructeur ou aux normes techniques ou de sécurité en vigueur en Côte d'Ivoire).
    • un entretien de l'ordinateur non conforme aux instructions du constructeur ou une négligence dans l'entretien du produit.
    • une mauvaise manipulation ou un mauvais traitement de l'ordinateur (fausse manœuvre, chute, chocs, etc.) ou un environnement inapproprié (mauvaise aération, vibrations, exposition à l'humidité, à une chaleur excessive, contacts avec le sable ou avec toute autre substance, alimentation électrique inadéquate, etc.).
    • l'utilisation de l'ordinateur avec un produit (matériel ou logiciel), consommable, accessoire ou périphérique non compatible ou défectueux. Une adaptation de l'ordinateur à des fins de mise en conformité avec les normes techniques ou de sécurité applicables dans un pays autre que celui pour lequel le produit a été conçu et fabriqué à l'origine.
    • une modification ou réparation de l'ordinateur non effectuée par un prestataire agréé
    • cas de force majeure, sinistre (incendie, inondation, foudre etc.).

Le MESRS et l'ANSUT ont, pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat, une obligation de résultat. Nous nous engageons à décrire avec la plus grande exactitude, les équipements vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité du MESRS et de l'ANSUT ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de leurs obligations serait imputable soit au fait d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence Ivoirienne. De même, la responsabilité du MESRS et de l'ANSUT ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes nécessaires à la création d'un compte et à la réalisation d'une commande, et à les mettre régulièrement à jour si nécessaire. Vous certifiez que Vous êtes le propriétaire du contenu que Vous nous soumettez et que ce contenu ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits de tiers. Les données ainsi collectées sont destinées à l'usage du MESRS et de l'ANSUT dans le cadre du projet. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion de la commande de l'étudiant ainsi qu'aux relations commerciales avec l'étudiant. Le MESRS et l'ANSUT sont responsables du traitement de ces données conformément aux règles applicables en la matière. Elles peuvent être transmises aux sociétés et sous-traitants auxquels le MESRS et l'ANSUT font appel dans le cadre de l'exécution des commandes, des services proposés via son site Internet, ou dans les conditions indiquées lors de la collecte des données sur le Site Internet. Vous nous autorisez à transmettre vos coordonnées à un tiers pour les besoins de la livraison de la commande. Vous acceptez que le MESRS et l'ANSUT ou ses prestataires désignés utilisent vos données personnelles pour la réalisation d'études de marché et d'avis. Vos données sont anonymes et ne seront utilisées qu'à des fins statistiques. Par l'intermédiaire du MESRS et de l'ANSUT ou son prestataire, l'étudiant peut être amené à recevoir des prospections émanant de partenaires commerciaux du MESRS et de l'ANSUT. De même, l'étudiant peut être informé des offres du MESRS et de l'ANSUT, sous forme de newsletters, emails événementiels ou emails d'offres personnalisées de produits. Si l'étudiant ne souhaite plus recevoir de propositions ou informations du MESRS et/ou de l'ANSUT ou son prestataire, il peut en informer celui-ci à tout moment par courrier adressé au Département Communication de l'ANSUT, par e-mail envoyé à l'adresse [email protected]

L'accès au Site Internet ne confère aux étudiants aucune prérogative sur le contenu dudit site protégé par des droits de propriété intellectuelle, notamment, sans que cette liste soit limitative, le code source, les bases de données, les textes, les images, les informations, photographies, marques, dessins, graphismes, animations etc. (les "Eléments"). Les Eléments restent la propriété exclusive de l'ANSUT ou de leurs titulaires respectifs. En conséquence, Vous reconnaissez et Vous Vous engagez à ne pas utiliser les Eléments, sauf accord préalable des titulaires respectifs, et notamment Vous est interdit la copie, la reproduction, la représentation, la modification, la traduction, la distribution ou toute autre exploitation des Eléments, la création de produits dérivés.

Les Conditions Générales sont soumises à la loi Ivoirienne. En cas de litige, les tribunaux ivoiriens sont compétents en conformité avec les dispositions applicables en la matière. Le Site Internet est conforme à la législation ivoirienne, et en aucun cas, l'ANSUT ne donnent de garantie de conformité à la législation locale qui Vous serait applicable, dès lors que Vous accédez au Site Internet à partir d'un autre pays.


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