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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE "1 Citoyen 1 Ordinateur"


Dernière mise à jour 12 Juillet 2018

Le présent site www.1citoyen1ordinateur.ci (le "Site Internet") est exploité par l'Agence Nationale du Service Universel des Télécommunications/TIC (ANSUT), Société d'Etat régie par la loi n°97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat, créée par l'article 157 de l'ordonnance n°2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication, au capital de cinq cent millions (500 000 000) de francs CFA dont le siège social est situé à Abidjan-Cocody, les Deux Plateaux, rue du 30e Arrondissement de Police, 01 BP 11821 Abidjan 01, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d'Abidjan sous le numéro CI-ABJ-2013-B-12834, Tel : (225)22529505/Fax : (225)22529570, email: [email protected] Dans le cadre de la politique de vulgarisation des outils TIC du Gouvernement de Côte d'Ivoire, le Ministère de la Communication, de l'Économie Numérique et de la Poste (MICENUP) à travers l'ANSUT, met en œuvre le projet " Un Citoyen, Un Ordinateur ". Les présentes conditions générales de vente (les "Conditions Générales") sont conclues entre l'ANSUT et tous les clients ("Vous" ou le "Client") souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet de souscription "www.1citoyen1ordinateur.ci". Les Conditions Générales de Vente expriment l'intégralité des clauses contractuelles applicables à tout achat par le Client sur le Site Internet. Par conséquent, le Client reconnaît être parfaitement informé des présentes Conditions Générales de Vente. Toute commande effectuée sur le Site Internet emporte acceptation entière et sans réserve desdites Conditions Générales. La nullité, l'inopposabilité, la caducité ou l'illégalité d'une disposition en tout ou partie, de quelle que manière que ce soit, n'affecte nullement la validité, l'opposabilité, la légalité et l'application des autres dispositions des Conditions Générales de Vente qui restent valables et obligent les parties. L'ANSUT se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

Les produits (les " Produits ") régis par les présentes Conditions Générales sont des équipements informatiques qui figurent sur le Site Internet. Les Produits consistent en des ordinateurs et des tablettes. Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude, Toutefois, l'ANSUT ne saurait être tenue responsable des erreurs éventuelles d'informations pouvant exister dans la description des Produits faite par le constructeur. Les Produits seront livrés dans la limite des stocks disponibles.

Les prix des Produits sont disponibles en Francs CFA et vendus TTC sur le Site Internet. Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison. Le montant des frais de souscription et de livraison sera précisé avant validation de la commande. L'ANSUT se réserve le droit de modifier les prix et les Produits sans en avertir préalablement le Client. Toutefois, le prix d'achat du Produit ne pourra être modifié une fois la commande validée.

Identification du client

  • Pour passer une commande, Vous devez créer un compte puis Vous identifier avec votre adresse email et votre identifiant ainsi que votre numéro de téléphone.
  • Lorsque Vous disposez déjà d'un compte, il suffit de Vous identifier

Enregistrement et validation de la commande

  • Chaque client est autorisé à passer commande pour un seul achat
  • Toutes les commandes se font en ligne
  • Toute commande en ligne vaut acceptation du prix et de la description de l'ordinateur disponible à la vente
  • Avant validation, Vous avez la possibilité de pré-visualiser la commande et en vérifier le détail et le prix total
  • L'ANSUT accusera réception de votre commande dès sa validation en envoyant à l'étudiant, un email dans lequel Vous trouverez notamment un lien vers les présentes Conditions Générales
  • En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le client sera informé par Email de la prochaine date de livraison

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, vous en serez informé par email. L'annulation de la commande du Produit concerné ou son remboursement en cas de paiement, seront alors effectués; le reste de la commande demeurant ferme et définitif. En cas d'incident de paiement ou tout autre problème lié à votre compte, l'ANSUT se réserve le droit de suspendre votre commande jusqu'à la résolution du problème. Vous pouvez envoyer toute question relative au suivi d'une commande, en cliquant dans la rubrique " Réclamation " prévue sur le Site Internet.

  • Le paiement de votre commande se fait uniquement par mobile money via les opérateurs Orange, Moov et MTN
  • " Le Client peut faire des paiements échelonnés via mobile money à concurrence du coût d'acquisition de l'équipement.
  • " Il est accordé au Client, un délai de six (06) mois pour solder son ordinateur à compter de sa date de souscription.
  • " Pour toute commande, le Client doit s'acquitter des frais de souscription d'un montant de 2.500 FCFA.
  • " Pour tout paiement partiel effectué, même à la souscription, le Client ne peut demander un remboursement.
  • En cas de décès d'un souscripteur, le traitement de ses paiements effectués se fera conformément à la loi Ivoirienne.

Le processus de livraison est déclenché après le règlement par le Client du coût total de son equipement. Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client dans votre commande ou communiqué par téléphone au transporteur désigné par l'ANSUT. Tout changement du lieu de livraison à Abidjan ou à l'intérieur du pays, après la validation de la commande, doit être communiquée au transporteur par téléphone ; dans ce cas, aucun frais supplémentaire n'est supporté par le Client. A la livraison, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage du Produit et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à l'ANSUT, le jour même de la livraison au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. Lors de la livraison de la commande, l'original de la pièce d'identité en vigueur (Carte Nationale d'Identité, Extrait d'acte de naissance ou Carte consulaire) et dont les références ont été communiquées à la souscription, sera exigée. A défaut, les Produits copmmandés ne pourront être remis. En cas d'indisponibilité du Client souscripteur, ce dernier peut faire retirer son équipement par la personne de son choix dûment mandatée . La personne chargée du retrait devra obligatoirement présenter les documents suivants :

  • Une copie de sa CNI en cours de validité ou de son extrait d'acte de naissance
  • une procuration légalisée établie par le bénéficiaire,
  • Une copie de la CNI en cours de validité ou de l'extrait d'acte de naissance du bénéficiaire,

Vous disposez d'un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la livraison du Produit, pour faire retour du Produit livré, pour échange ou remboursement, sans pénalités, à l'exception des frais de retour. Seuls les équipements endommagés peuvent être ainsi retournés pour échange ou remboursement sans pénalités. Il est exigé de controler l'équipement au moment de la livraison. Ce contrôle porte sur :

  • La mise en service
  • L'état de l'écran
  • Le fonctionnement du clavier
  • Le fonctionnement de la batterie et du chargeur

En cas d'anomalie constatée après la date de livraison, le cas échéant, le Client a la possibilité de faire une réclamation dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrables suivant la livraison dans la rubrique prévue sur le Site Internet à cet effet. Le Produit livré non conforme pourra faire l'objet d'un remplacement ou d'une mise en état aux frais de l'ANSUT. Le retour du Produit non conforme sera effectué par le transporteur désigné par l'ANSUT ; les frais de retour étant supportés par l'ANSUT.

Les équipements du projet " 1 Citoyen, 1 Ordinateur " disposent d'une garantie constructeur limitée dans le temps. Les Produits bénéficient d'une garantie pour la période indiquée. La garantie s'entend sans préjudice de vos autres droits légaux et réglementaires en tant que consommateur.

La période de garantie commence à courir à partir de la livraison du Produit au Client.

  • La période de garantie est de douze (12) mois.

Objet de la garantie

La garantie ne couvre que les défauts de pièces et de fabrication de l'ordinateur.

Exclusion de garantie

La garantie ne couvre pas :

  • les entretiens périodiques et les réparations ou remplacements de pièces par suite d'usure normale
  • les frais de transport et les risques associés aux trajets de dépôt et de récupération de l'ordinateur par l'étudiant final
  • toute adaptation de l'ordinateur qui serait nécessaire à des fins de mise en conformité avec les normes techniques ou de sécurité applicables dans un pays autre que celui pour lequel le produit a été conçu et fabriqué à l'origine
  • les détériorations ou défauts de l'ordinateur résultant de :
    • une mauvaise utilisation ou installation de l'ordinateur (utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné, installation ou utilisation non conforme aux instructions du constructeur ou aux normes techniques ou de sécurité en vigueur en Côte d'Ivoire).
    • un entretien de l'ordinateur non conforme aux instructions du constructeur ou une négligence dans l'entretien du produit.
    • une mauvaise manipulation ou un mauvais traitement de l'ordinateur (fausse manœuvre, chute, chocs, etc.) ou un environnement inapproprié (mauvaise aération, vibrations, exposition à l'humidité, à une chaleur excessive, contacts avec le sable ou avec toute autre substance, alimentation électrique inadéquate, etc.).
    • l'utilisation de l'ordinateur avec un produit (matériel ou logiciel), consommable, accessoire ou périphérique non compatible ou défectueux. Une adaptation de l'ordinateur à des fins de mise en conformité avec les normes techniques ou de sécurité applicables dans un pays autre que celui pour lequel le produit a été conçu et fabriqué à l'origine.
    • une modification ou réparation de l'ordinateur non effectuée par un prestataire agréé
    • cas de force majeure, sinistre (incendie, inondation, foudre etc.).

L'ANSUT a, pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat, une obligation de résultat. Nous nous engageons à décrire avec la plus grande exactitude, les équipements vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de l'ANSUT ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de leurs obligations serait imputable soit au fait d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence Ivoirienne. De même, la responsabilité de l'ANSUT ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes nécessaires à la création d'un compte et à la réalisation d'une commande, et à les mettre régulièrement à jour si nécessaire. Vous certifiez que Vous êtes le propriétaire du contenu que Vous nous soumettez et que ce contenu ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits de tiers. Les données ainsi collectées sont destinées à l'usage de l'ANSUT dans le cadre du projet. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion de la commande du Client ainsi qu'aux relations commerciales avec le Client. L'ANSUT est responsable du traitement de ces données conformément aux règles applicables en la matière. Elles peuvent être transmises aux sociétés et sous-traitants auxquels l'ANSUT fait appel dans le cadre de l'exécution des commandes, des services proposés via son site Internet, ou dans les conditions indiquées lors de la collecte des données sur le Site Internet. Vous nous autorisez à transmettre vos coordonnées à un tiers pour les besoins de la livraison de la commande. Vous acceptez que l'ANSUT ou ses prestataires désignés utilisent vos données personnelles pour la réalisation d'études de marchés et d'avis. Vos données sont anonymes et ne seront utilisées qu'à des fins statistiques. Par l'intermédiaire de l'ANSUT ou son prestataire, le Client peut être amené à recevoir des prospections émanant de partenaires commerciaux de l'ANSUT. De même, le Client peut être informé des offres de l'ANSUT, sous forme de newsletters, emails événementiels ou emails d'offres personnalisées de produits. Si le Client ne souhaite plus recevoir de propositions ou informations de l'ANSUT ou son prestataire, il peut en informer celui-ci à tout moment via le lien de désabonnement contenu dans chacun des emails envoyés à l'adresse électronique du Client ou dans son compte client, ou par e-mail envoyé au Département Communication de l'ANSUT à l'adresse [email protected]

L'accès au Site Internet ne confère aux Clients aucune prérogative sur le contenu dudit site protégé par des droits de propriété intellectuelle, notamment, sans que cette liste soit limitative, le code source, les bases de données, les textes, les images, les informations, photographies, marques, dessins, graphismes, animations etc. (les "Eléments"). Les Eléments restent la propriété exclusive de l'ANSUT ou de leurs titulaires respectifs. En conséquence, Vous reconnaissez et Vous Vous engagez à ne pas utiliser les Eléments, sauf accord préalable des titulaires respectifs, et notamment il Vous est interdit la copie, la reproduction, la représentation, la modification, la traduction, la distribution ou toute autre exploitation des Eléments, la création de produits dérivés.

Les Conditions Générales sont soumises à la loi Ivoirienne. En cas de litige, les tribunaux ivoiriens sont compétents en conformité avec les dispositions applicables en la matière. Le Site Internet est conforme à la législation ivoirienne, et en aucun cas, l'ANSUT ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui Vous serait applicable, dès lors que Vous accédez au Site Internet à partir d'un autre pays.



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